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→ Mariage : les 4 droits et devoirs principaux

Isabelle Baldo | Cabinet d'avocats | 4000 Rocourt | Liège
Publié par dans Législation · 27 Novembre 2018
Tags: Mariage

MARIAGE : LES 4 DROITS ET DEVOIRS PRINCIPAUX

 
 
Se marier est un moment important dans la vie. Cet événement  permet de célébrer l’amour entre les futurs époux, de réunir les familles respectives et aussi d’envisager de nouveaux projets d’avenir communs. Cet acte civil par lequel deux personnes s’unissent devant la  loi, a des conséquences importantes pour les conjoints. Le mariage implique, en effet, des droits et des devoirs. Voici les 4 principaux.

 
 
Le mariage entraîne un devoir de cohabitation

 
 
Les deux époux fixent d’un commun accord leur lieu de résidence. Les deux époux sont contraints de vivre au même endroit et si l’un des deux ne respecte pas le devoir de cohabitation, l’autre est en droit de l’obliger à le respecter. Le Tribunal de la famille pourra, le cas échéant, trancher pour eux s’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, en  prenant en compte les intérêts de la famille.

 
 
Devoir de secours : assurer une vie digne

 
 
Le devoir de secours part du principe que les époux doivent  subvenir aux besoins de leur conjoint pour que ce dernier puisse vivre dignement. Sont concernées les questions de logement, de nourriture, d’habillement, de soins médicaux, etc.
Le paiement d’une pension alimentaire ou une délégation de salaire  pourra être ordonné par le tribunal de la famille si un époux ne respecte pas ce devoir de secours.

 
 
Devoir d’assistance : la nécessité d’un comportement moral

 
 
La notion d’assistance n’est pas définie par la loi et recouvre une conception liée à la morale. Ici, il s’agit du comportement moral  que l’on peut attendre d’une personne qui a de l’affection pour son conjoint : la soutenir en cas de maladie, d’handicap ou de vieillesse, l’aider à surmonter les aléas de la vie...

 
 
Devoir de fidélité : le divorce pour faute n’existe plus mais…

 
 
Le « divorce pour faute » sur base d’un adultère a été supprimé. Il ne peut plus être demandé depuis 2007. Néanmoins, la fidélité entre époux reste un point crucial du mariage. C’est pourquoi, même si le divorce pour faute n’existe plus, une situation d’adultère pourra entrer dans l’appréciation d’un juge.

 
 
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